Discussion de thèmes et vote du projet de loi 69.21 vendredi 3 Mars 2023

Réunion de la Commission des secteurs productifs, vendredi 3 Mars 2023 à partir de 10h00, en présence du Ministre de l'industrie et du commerce, pour discuter des thèmes ayant trait audit département ministériel.

**Juste après**

Examen et vote du projet de loi N°69.21 modifiant la loi N°15.95 formant code de commerce édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, dans le cadre d'une 2ème lecture.