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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Dépôt des amendements sur la proposition de loi relative à la profession d’Adoul mardi 6 Juillet 2021
06/07/2021
13:00
Secrétariat de la commission
- Le dernier délai pour le dépôt des amendements relatifs à la proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi N°16.03 relative à la profession d’Adoul est mardi 6 Juillet 2021 à midi.