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Commission des secteurs sociaux:2021-2026
Dépôt des amendements relatifs aux projets de loi 07.22 et 09.22 mercredi 15 Mars 2023
15/03/2023
13:00
Secrétariat de la commission
Mercredi 15 Mars 2023 à 12h00 est le dernier délai de dépôt des amendements relatifs aux projets de loi suivants:
- Projet de loi N°07.22 relatif à la création de la Haute autorité de santé;
- Projet de loi N°09.22 relatif aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé.