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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Dépôt des amendements relatifs au projet de loi N°37.22 vendredi 16 juin 2023
16/06/2023
16:00
Secrétariat de la Commission
Dernier délai de dépôt des amendements relatifs au projet de loi N°37.22 relatif à l’Institut supérieur de la magistrature est vendredi 16 juin 2023 à 15h00