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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Dépôt d'amendements vendredi 4 septembre 2020
04/09/2020
13:00
Secrétariat de la commission
- Le dernier délai pour le Dépôt des amendements relatifs au projet de loi N°10.16 modifiant et complétant le Code pénal est le vendredi 4 septembre 2020 à midi, au Secrétariat de la commission.