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Commission des secteurs productifs:2021-2026
Dépôt d'amendements relatifs à une proposition de loi lundi 17 juillet 2023
17/07/2023
11:00
Secrétariat de la Commission
- Lundi 17 juillet 2023 à 10h00 est le dernier délai de dépôt des amendements relatifs à la proposition de loi modifiant l'article 326 de la loi N°15.95 formant Code de Commerce.