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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Dépôt d'amendements relatifs à la proposition de loi modifiant le Code de la Famille lundi 25 Janvier 2021
25/01/2021
13:00
Secrétariat de la commission
- Dépôt d'amendements relatifs à la proposition de loi modifiant et complétant l’article 15 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille, jusqu'au lundi 25 Janvier 2021 à midi.