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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Dépôt d'amendements relatifs au projets de loi organique 13.22 et 14.22 lundi 26 Décembre 2022
26/12/2022
13:00
Secrétariat de la commission
Dernier délai de dépôt des amendements relatifs au projet de loi organique N°13.22 modifiant et complétant la loi organique N°100.13 relative au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, et le projet de loi organique N°14.22 modifiant et complétant la loi organique Nº106.13 portant statut des magistrats, est lundi 26 Décembre 2022 à 12h00.