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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi organique N°86.15 lundi 28 Mars 2022
28/03/2022
15:00
Secrétariat de la commission
- Le dernier délai de dépôt des amendements relatifs au projet de loi organique N°86.15 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution, est le lundi 28 Mars 2022 à 15h00.