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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi organique N°48.22 lundi 5 Décembre 2022
05/12/2022
13:00
Secrétariat de la commission
- Dernier délai de dépôt des amendements relatifs au projet de loi organique N°48.22 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, lundi 5 Décembre 2022 à midi.