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Commission des secteurs sociaux:2021-2026
Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°60.22 mercredi 22 février 2023
22/02/2023
13:00
Secrétariat de la commission
Dépôt des amendements relatifs au projet de loi N°60.22 relatif au régime d’assurance maladie obligatoire des personnes pouvant s'acquitter des droits de cotisation, n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée, transmis de la Chambre des Conseillers, mercredi 22 février 2023 à midi.