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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°46.19 lundi 8 Février 2021
08/02/2021
16:00
Secrétariat de la commission
- Dépôt des amendements concernant le projet de loi N°46.19 relatif à l'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption jusqu'au lundi 8 Février 2021 à 15h00.