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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°44.22 vendredi 9 Juin 2023
09/06/2023
13:00
Secrétariat de la commission
Le dernier délai de dépôt des amendements relatifs au projet de loi N°44.22 modifiant et complétant la loi N°45.00 relative aux experts judicaires est vendredi 9 Juin 2023 à midi.