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Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°40.22 lundi 30 janvier 2023

30/01/2023
11:00 Secrétariat de la commission

Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°40.22 fixant le nombre d’administrateurs indépendants ainsi que les conditions et la procédure de leur nomination dans les organes consultatifs des entreprises publiques lundi 30 janvier 2023, de 10h00 à midi.