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Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines, de l'environnement et du développement durable:2021-2026
Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°40.19 vendredi 14 Janvier 2022
14/01/2022
13:00
Secrétariat de la commission
- Le dernier délai de dépôt des amendements relatifs au projet de loi N°40.19 modifiant et complétant la loi N°13.09 relative aux énergies renouvelables, et la loi N°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité, est vendredi 14 Janvier 2022 à 12h00.