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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Dépôt d'amendements relatifs au Projet de loi N°30.22 vendredi 22 juillet 2022
22/07/2022
13:00
Secrétariat de la commission
Le dernier délai de dépôt des amendements relatifs au Projet de loi N°30.22 modifiant et complétant le dahir n°1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, est vendredi 22 juillet 2022 à midi.