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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°10.23 mercredi 27 septembre 2023
27/09/2023
13:00
Secrétariat de la commission
- Dernier délai de dépôt des amendements relatifs au projet de loi N°10.23 portant organisation et gestion des établissements pénitentiaires, est mercredi 27 septembre 2023 à midi.