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Commission des finances et du développement économique:2021-2026
Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°01.22 lundi 10 juillet 2023
10/07/2023
16:00
Secrétariat de la commission
- Dépôt des amendements relatifs au projet de loi N°01.22 relatif aux Bureaux d’information sur le Crédit, lundi 10 juillet 2023, jusqu'à 15h00.