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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi 43.22 mardi 19 septembre 2023
19/09/2023
13:00
Secrétariat de la commission
Le dernier délai de dépôt des amendements relatifs au projet de loi N°43.22 relatif aux peines alternatives est mardi 19 septembre 2023 à midi.