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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Dépôt d'amendements
12/07/2019
13:00
Secrétariat de la commission
- Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°31.18 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et Contrats.