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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Dépôt d'amendements
15/10/2018
13:00
Secrétariat de la commission
- Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°38.15 relatif à l'organisation judiciaire du Royaume, tel que transmis de la Chambre des Conseillers, dans le cadre d'une 2ème lecture.