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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
*Ajournée*Suite de l'examen d'un projet de loi (Juste après la séance plénière)
02/07/2018
18:00
Salle N°8
*Réunion ajournée*
- Suite de l'examen du projet de loi N°10.16 modifiant et complétant le code pénal, juste après la séance plénière.