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Commission des finances et du développement économique:2021-2026
**Ajournée** Vote du projet de loi N°96.21 mercredi 12 Octobre 2022
12/10/2022
16:30
Salle N°9
**Ajournée**
- Réunion de la Commission des finances et du développement économique mercredi 12 Octobre 2022 à partir de 15h30, pour le vote du projet de loi N°96.21 modifiant et complétant la loi N°17.95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives.