La Commission du contrôle des finances publiques et la Fondation Westminster pour la démocratie organisent un séminaire sur la mise en œuvre des principes de responsabilité et de transparence dans les finances publiques
La Commission du contrôle des finances publiques de la Chambre des Représentants a organisé, mercredi 26 octobre 2022, en partenariat avec la Fondation Westminster pour la démocratie, un séminaire pour mettre en lumière "La Commission du contrôle des finances publiques en tant que mécanisme de la Chambre des Représentants de mise en œuvre des principes de responsabilité et de transparence". Cet événement a connu la présence d'une invitée d'honneur, Mme Tracey Tate, Ambassadrice adjointe du Royaume-Uni à Rabat, ainsi que par la participation des experts et des universitaires marocains et étrangers, des représentants de la société civile et des étudiants du master en finances publiques.
Lors de son intervention au début de ce séminaire, Mme Latifa Lablih, Présidente de la Commission du contrôle des finances publiques, a donné un aperçu du travail de la Commission depuis 2014 et le contexte général de sa création, en application des dispositions de la Constitution de 2011 en matière de transparence, de responsabilité et de reddition des comptes.
Mme Lablih a souligné que les membres de la Commission travaillent pour rompre avec tout ce qui détournerait la Commission de l'objectif suprême pour lequel elle a été créée. De même, elle a fait savoir que la Commission n'est pas un moyen de régler des comptes politiques avec des institutions publiques ou des départements gouvernementaux, mais elle évoque plutôt la dimension nationale dans ses travaux.
Dans le même ordre d’idées, la responsable parlementaire a passé en revue le contexte général des travaux de la Commission, dotés d’une dimension internationale. Dans ce cadre, elle a indiqué que plusieurs États africains demandent désormais le partage de l’expérience de la Chambre des Représentants marocaine en matière de contrôle postérieur et de suivi des finances publiques.
La présentation de Mme Lablih a également porté sur le rôle de la Chambre des Représentants dans le contrôle des finances publiques par le biais d'un contrôle a priori et a posteriori du processus de dépenses, étant l'une des caractéristiques du travail de la Commission qui travaille horizontalement, et dont la méthodologie est basée sur la règle de rapport coût-efficacité, c'est-à-dire, le contrôle de la destination de la dépense des fonds publics et son impact sur les citoyens par rapport aux objectifs pour lesquels ils ont été dépensés.
Par la suite, Mme Fatiha Ait Oulaid, Directrice du Bureau de la Fondation Westminster pour la Démocratie à Rabat, a évoqué dans son intervention le contexte de cette rencontre qui a lieu dans le cadre du partenariat entre la Chambre des Représentants et la Fondation Westminster pour la Démocratie. De même, elle a ajouté que cet événement vise à mettre en lumière le leadership de la Chambre des Représentants dans la défense des principes de transparence et de bonne gouvernance prévus dans la Constitution de 2011, le Programme d'Intégrité et Transparence, ainsi que le rôle du Parlement et de la société civile dans la promotion de la transparence, financée par l'Union européenne.
Cet événement s’est poursuivi par un débat ouvert autour du rôle des commissions de contrôle des finances publiques dans la promotion de la transparence et de la responsabilité, puis autour de la question portant sur la relation entre les Cours des comptes et les Parlements. Dans ce contexte, Mme Olivia Blake, députée du Parti travailliste britannique et membre de la Commission des comptes publics de la Chambre des communes, a mis l’accent sur le rôle de la Commission des comptes publics dans l’interpellation du Gouvernement en matière d’efficience des finances publiques, étant donné que sur la base des travaux du Bureau national d’audit, les membres de la Commission des comptes publics doivent veiller au respect du principe de rapport coût-efficacité des stratégies publiques, des services et des programmes gouvernementaux, à l’évaluation de leur réponse aux besoins des citoyens britanniques et à la garantie des meilleurs moyens d’améliorer l’efficience et la gouvernance.
Mme Linda Mills, Directrice des relations avec le Parlement au Bureau national d’audit au Royaume-Uni, a mis en exergue la relation entre le Bureau national d’audit et la Commission des comptes publics. D’après la même intervenante, le Bureau d’audit soutient le Parlement dans l’interpellation du Gouvernement à travers la réalisation d’opérations d’audit approfondies des institutions du secteur public à faveur du Parlement et des autres administrations et instances publiques et l’audit des comptes sur la base de l’efficience financière.
La journée d'étude s'est terminée par un débat ouvert suivi des recommandations visant à améliorer l'efficience du rendement de la gestion publique, la corrélation entre les dépenses publiques et l'atteinte des résultats d'une part, et entre la responsabilité et la reddition des comptes d'une autre part ; et l'adoption de l’évaluation.
Il convient de noter que depuis la création de la Commission du contrôle des finances publiques, celle-ci s’est focalisée sur l’examen de plusieurs rapports thématiques publiés par la Cour des comptes. Elle s’est penchée également sur plusieurs programmes annuels de contrôle dont sont issus des rapports spéciaux. Parmi les thèmes qui font partie des travaux de la Commission, la Caisse marocaine des retraites, la Caisse de compensation, l’appui interne et externe aux associations de la société civile et le thème des institutions et entreprises publiques.