La Chambre des représentants adopte plusieurs projets de loi
La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, mardi en plénière, deux projets de lois, le premier étant relatif aux édifices menaçant ruine et à la gestion des opérations de rénovation urbaine tandis que le deuxième est inhérent à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'ordre national des architectes.
Le premier projet vise à mettre en place des bases juridiques modernes et adaptées à même d'encadrer les efforts visant le traitement de la problématique des édifices menaçant ruine et d'organiser les opérations de rénovation urbaine au Maroc.
Il entend également pallier les dysfonctionnements résultant de la détérioration de l'espace urbain et de la prolifération du phénomène de la construction menaçant ruine, le but étant d'éviter les cas d'effondrement de certains édifices au sein et en dehors des périmètres urbains anciens et réduire les dommages que cela engendre pour les biens et la sécurité des personnes.
Quant au deuxième texte, il vise à mettre à niveau la profession d'architecte, vu le rôle de premier plan dont s'acquitte ces professionnels en tant qu'acteur clé dans le processus urbanistique.
Il vient également accompagner les mutations économiques et sociales qu'a connues le Maroc ces derniers temps, notamment en matière de dynamique urbanistique à la lumière de la croissance démographique et des grands chantiers enclenchés.
La Chambre des représentants a également adopté à l'unanimité, mardi en plénière, un projet de loi portant Code de l'aviation civile.
Ce texte vise à définir le cadre juridique applicable aux aéronefs, aux aérodromes et aéroports, aux servitudes aéronautiques, à la navigation aérienne, à la protection de l'environnement dans le domaine aéronautique, au personnel aéronautique, au transport aérien, aux régimes des responsabilités et d'indemnisation des usagers ainsi qu'aux enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.
La présente loi s'applique, sauf dispositions contraires, à tous les aéronefs, aux aérodromes et aéroports, aux propriétaires et exploitants d'aéronefs, au transport aérien et, d'une manière générale, à toute personne exerçant une activité afférente à l'aviation civile.
Elle s'applique également aux aéronefs d'Etat lorsque ceux-ci exécutent des vols assimilables, du point de vue de la circulation aérienne, aux vols d'aéronefs civils.
La chambre des représentants a adopté, mardi à l'unanimité lors d'une séance plénière, le projet de loi 59-14 relative à l'acquisition et à la mise en chantier pour la construction, la refonte ou la modification des navires de pêches et le projet de loi n 46-12 modifiant et complétant le dahir de 1919 formant le code de commerce maritime.
Le premier projet vise à maîtriser l'effort de pêche en vue d'adopter une stratégie efficace d'aménagement des navires et de limiter la surexploitation qui menace la durabilité du patrimoine halieutique.
Le texte exige une autorisation préalable délivrée par l'administration compétente pour la construction au Maroc ou à l'étranger, l'acquisition à l'étranger des navires destinés à exercer la pêche maritime sous pavillon marocain, pour le changement de type de pêche ainsi que pour la refonte ou les transformations importantes des navires de pêche immatriculés sous pavillon marocain.
Quant au deuxième projet de loi relatif au commerce maritime, il prévoit qu'après tout événement de mer survenu à un navire marocain, l'administration compétente doit, sans préjudice de l'enquête judiciaire, constituer une commission, appelée commission administrative d'enquête nautique, chargée de collecter et d'analyser toutes informations utiles, de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'évènement de mer.
La Chambre des représentants a adopté l'unanimité, mardi en plénière, le projet de loi sur la transhumance pastorale et l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux.
Cette loi fixe les principes et les règles générales régissant l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux, l'utilisation et le développement des ressources pastorales, la transhumance et les déplacements des troupeaux.
Elle met également en place le cadre légal relatif à l'organisation des ressources pastorales, leur développement et leur exploitation rationnelle et durable, tout en sécurisant l'assiette foncière à vocation pastorale et sylvo-pastorale.
La loi tend aussi à garantir les droits d'accès et d'exploitation de ces espaces et de leurs ressources d'une part, et à résoudre les litiges pouvant résulter de la pratique de la transhumance, d'autre part.
Par ailleurs, ce projet définit les conditions de déplacement des troupeaux et d'accès aux espaces pastoraux et sylvo-pastoraux et à leurs ressources, ainsi que les obligations auxquelles les propriétaires de bétail précités doivent se conformer, notamment en matière de protection de l'environnement, des écosystèmes et des biens publics et privés situés à l'intérieur de ces espaces.
La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, mardi, plusieurs projets de loi portant approbation de 9 accords bilatéraux et une convention multilatérale que le Maroc avait signé avec plusieurs pays.
La Chambre a ainsi approuvé une convention relative à la coopération judiciaire en matière pénale et une autre portant sur l'extradition des criminels, signées le 19 février 2014 entre le Royaume du Maroc et la Bosnie-Hérzégovine.
Il a été également procédé à l'adoption d'un projet de loi portant approbation du mémorandum d'entente en matière de marine marchande signé le 12 février 2015 à Rabat entre les gouvernements du Maroc et du Ghana.
Deux autres conventions portant sur les domaines de l'entraide judiciaire en matière pénale et de transfèrement des personnes condamnées, signées le 20 janvier 2015 à Marrakech entre les gouvernements du Maroc et de la Côte d'Ivoire ont été adoptées.
La Chambre des représentants a aussi adopté deux projets de loi portant approbation de deux accords signés entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal. Le premier porte sur l'accord de coopération en matière de pêche maritime et d'aquaculture, signé à Dakar le 25 mai 2015, tandis que le second concerne l'accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière, signé le 21 mai 2015 dans la capitale sénégalaise.
La Chambre des représentants a, de même, adopté un projet de loi portant approbation de l'accord signé entre le Maroc et la Guinée-Bissau le 28 mai 2015, sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements et un accord relatif à la coopération en matière de sécurité et gouvernance locale entre les ministères de l'intérieur des deux pays, signé à la même date.
Il a été procédé, en outre, à l'adoption d'un projet de loi portant approbation de la Convention N 172 relative aux conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation internationale du Travail (OIT) lors de sa 78ème session le 25 juin 1991 à Genève.