La Chambre des Représentants adopte à l’unanimité une proposition de loi, et 5 projets de loi, dont deux s'inscrivent dans le cadre de l’actualisation de l'arsenal juridique relatif aux espaces et aux frontières maritimes du Royaume
La Chambre des Représentants a adopté mercredi 22 janvier 2020 une proposition de loi relative à la protection du consommateur, et cinq projets de loi ayant trait à la fixation de la limite des eaux territoriales du Royaume, à une zone économique exclusive, à l'évaluation environnementale, au Code des juridictions financières et à l'exercice de la médecine légale, et ce, lors de deux séances plénières présidées par M. Habib El Malki, Président de la Chambre des Représentants, en présence de M. Nasser Bourita, Ministre des Affaires étrangères de la coopération africaine et des MRE, M. Mohamed Benabdelkader, ministre de la justice, et M. Aziz Rebbah, ministre de l’énergie, des mines et du développement durable.
Ainsi, la Chambre des Représentants a adopté à l’unanimité, lors de la première séance législative, une Proposition de loi modifiant et complétant l'article 202 de la loi N°31.08 promulguée par le Dahir n°1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) édictant des mesures de protection du consommateur. Cette proposition prévoie l’attribution de la compétence en matière de contentieux de consommation aux tribunaux de première instance, et non aux tribunaux de commerce, en la rendant d’ordre public, afin de consacrer la philosophie de protection du consommateur et le rétablissement de l’équilibre perdu dans les crédits de consommation, et partant, l’amélioration de la protection juridique du consommateur .
Lors de la deuxième séance, la Chambre des Représentants a adopté cinq projets de loi dont le premier fut le projet de loi N°77.17 relatif à l'exercice de la médecine légale. Ce projet définit les règles d'organisation de la pratique de la médecine légale, les prérogatives des médecins praticiens, leurs droits, obligations et modalités d'affectation par les autorités judiciaires compétentes, ainsi que le régime des sanctions appliqué aux infractions commises en violation des dispositions de cette loi.
La Chambre des représentants a également adopté à l’unanimité le projet de loi N°37.17 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1.73.211 fixant la limite des eaux territoriales, et le projet de loi N°38.17 modifiant et complétant la loi N°1.81 instituant une zone économique exclusive de 200 miles marins au large des côtes marocaines.
Dans son exposé à cette occasion, le ministre des Affaires étrangères de la coopération africaine et des MRE, a souligné que les deux textes revêtent une importance capitale dans le contexte de l'actualisation de l’arsenal juridique national relatif aux espaces et aux frontières maritimes du Royaume. Il a expliqué que la présentation de ces deux projets de loi était imposée par trois raisons principales, à savoir, surmonter le vide législatif dans le système juridique national dans le domaine maritime. "Le déclenchement du processus législatif est survenu au lendemain du discours royal prononcé à l'occasion du 44ème anniversaire de la Marche verte, et dans lequel Sa Majesté a souligné la nécessité de comprendre l'identité territoriale du Royaume du Maroc, qui a été changée par la Marche verte" a-t-il déclaré. De plus, la nécessité d’actualiser l’arsenal juridique du domaine maritime afin de permettre une délimitation précise des zones maritimes soumises à la souveraineté marocaine pour compléter son extension sur toutes ses zones maritimes, et la mise en conformité de la législation nationale avec certains engagements internationaux, dont la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.
M. Nasser Bourita a souligné que le Maroc, autant son attachement à exercer son droit souverain de délimiter son espace maritime, autant il est ouvert au dialogue avec son voisin l'Espagne, et a déclaré: "L'Espagne n'est pas seulement un pays voisin, mais aussi un partenaire stratégique et allié fiable avec lequel nous avons des liens politiques, économiques et historiques de longue date, régis par un esprit de coopération, de respect mutuel et de prioritisation du dialogue constructif et de la logique du partenariat pratique et positif et de bon voisinage. "
Suite à son exposé, les groupes de majorité et les groupes et groupement d’opposition ont présenté leurs interventions dans le cadre de la discussion générale, qui ont été unanimes à se féliciter de ce pas, soulignant que les deux projets de loi formeront un pilier essentiel de la consécration de la souveraineté marocaine dans son espace maritime, mettant en exergue la nécessité pour le Maroc de restituer sa souveraineté sur tous ses territoires occupés. Les intervenants(e)s ont, de plus, loué le rôle de la diplomatie parlementaire marocaine, et son dynamisme, conduite sous la sage direction de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie.
Pour ce qui est du projet de loi N°39.19 modifiant et complétant la loi N°62.99 formant code des juridictions financières, qui a été adopté, à l’unanimité, lors de la même séance, il a pour objectif, en premier lieu, la mise en harmonie et en conformité avec les dispositions de la loi organique N°106.13 portant statut des magistrats, notamment, en ce qui concerne la limite d’âge de retraite, la durée de congé administratif annuel, la durée du congé de maternité. En second lieu, ce projet entend la révision de certaines modalités et conditions d’accès de certaines catégories de candidats aux corps des juridictions financières, afin d’attirer certaines compétences des établissements et entreprises publics.
En fin de séance, la Chambre des Représentants a adopté, à l’unanimité, le projet de loi N°49.17 relatif à l’évaluation environnementale, qui entend soumettre à l'évaluation environnementale stratégique, les politiques, stratégies, programmes, plans et modèles de développement sectoriels ou régionaux, et les programmes ayant un impact potentiel sur l'environnement. Ce projet prévoit de plus, l’application de l’audit environnement prévu par la loi-cadre N°99.12 portant Charte nationale de l'environnement et du développement durable. Il vise également à combler certaines des lacunes qui ont été mises en évidence par l'application de la loi n ° 12.03 relative aux études d'impact environnemental. Il se veut, en outre, de combler certaines des lacunes d'application de la loi N°12.03 relative aux études d'impact sur l’environnement.