La Chambre des Représentants adopte à l’unanimité un projet de loi organique et 9 projets de loi portant approbation quant au principe à 9 conventions
La Chambre des Représentants a adopté à l’unanimité mardi 28 janvier 2020, le projet de loi organique N°72.19 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, et 9 projets de loi portant approbation quant au principe de 9 conventions, dont 6 accords bilatéraux avec la République du Brésil, une avec la République du Libéria et deux accords multilatéraux avec le Parlement Panafricain et la coopération douanière arabe, et ce, lors d’une séance plénière publique présidée par M. Habib El Malki, Président de la Chambre des Représentants, et en présence de M. Mustapha Ramid ministre d’Etat chargé des droits de l’homme et des relations avec le Parlement, et de Mme Nouzha Elouafi, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger chargée des Marocains résidant à l’étranger.
Le Projet de loi organique N°72.19 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, entend compléter la liste des fonctions supérieures objet de délibération en conseil du Gouvernement énoncée en Annexe 2 de la loi organique N°02.12, et ce, en y ajoutant « Agence nationale des équipements publics » au point « A » de cette annexe, et l’ajout des fonctions « Présidents des représentations administratives régionales sectorielles » et « Présidents des représentations administratives régionales communes » créées en vertu du décret n°2.17.618 portant Charte Nationale de la Déconcentration Administrative, au point « C » de la même annexe.
Lors de sa présentation des projets de loi portant approbation quant au principe de 9 conventions, Mme Nouzha ElOuafi a souligné que ces conventions interviennent dans un contexte de nouvelle dynamique de la diplomatie marocaine en sa diversification des partenaires du Royaume, et en la promotion de la coopération Sud-Sud par la mise en application de la vision royale éclairée.
Dans le cadre de la consolidation des relations bilatérales avec la république du Brésil, la Chambre des Représentants a adopté le projet de loi N°44.19 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue d'éviter la double imposition sur les Bénéfices résultant des Transports aérien et maritime, le projet de loi N°56.19 portant approbation de l'accord de coopération et de facilitation en matière d'investissements entre le Royaume du Maroc et la République Fédérative du Brésil. La Chambre a, de plus, adopté à l’unanimité le projet de loi N°50.19 portant approbation de L'accord-cadre de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 13 juin 2019 et le projet de loi N°51.19 portant approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la République Fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 13 juin 2019.
Dans le même contexte, la Chambre des Représentants a adopté le projet de loi N°52.19 portant approbation de la convention d'extradition entre le Royaume du Maroc et la République Fédérative du Brésil, faite à Brasilia le 13 juin 2019, et le projet de loi N°49.19 portant approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil faite à Brasilia le 13 juin 2019.
S’agissant de la coopération avec la République du Libéria, la Chambre des Représentants a adopté le projet de loi N°45.19 portant approbation de l'accord relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Liberia, fait à Marrakech le 25 Mars 2019.
Sur le plan multilatéral, l’adoption par la Chambre des Représentants du projet de loi N°47.19 portant approbation du protocole à l'acte constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain adopté à Malabo (Guinée équatoriale) le 27 juin 2014, intervient en application des dispositions des articles 5 et 17 de l'acte constitutif de l'Union Africaine, articles par lesquels est créé le Parlement Panafricain en tant qu’organe de l’union.
Le projet de loi N°48.19 porte approbation, quant à lui, de la convention de coopération douanière arabe, signée à Ryad le 5 Mai 2015, visant le renforcement de la coopération entre les administrations douanières des États arabes via l’échange des informations et des enquêtes pour éviter toutes criminalités ou violations de la législation douanière dans les États membres de la Ligue arabe.