La Chambre des Représentants adopte deux projets de loi liés à la santé et à la Caisse nationale de sécurité sociale
La Chambre des Représentants a adopté, lundi 13 novembre 2023, deux projets de loi liés à la santé et la Caisse nationale de sécurité sociale, et ce, lors d’une séance législative présidée par M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre des Représentants, en présence de M. Khalid Aït Taleb, Ministre de la Santé et de la Protection sociale.
Adopté à la majorité en deuxième lecture, le projet de loi N°07.22 relatif à la création de la Haute Autorité de la Santé, s’inscrit dans le cadre du chantier de la protection sociale et de la réforme du système de santé. Parmi les attributions de l’Autorité, l’encadrement technique de l’Assurance maladie obligatoire, l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé publics et privés et l’émission d’avis concernant les politiques publiques dans le secteur de la santé.
Outre lesdites attributions, le texte adopté précise que la Haute Autorité de la Santé fait appel aux établissements de santé et à la médiation pour résoudre les conflits dont elle est saisie entre les professionnels de la santé.
L’importance de la création de la Haute Autorité de la Santé réside dans l’ajout d’une valeur qualitative au secteur de la santé suivant une stratégie clairement définie de supervision de la réforme profonde du système de santé.
Au cours de la même séance, les membre de la Chambre des Représentants ont a adopté à l’unanimité le projet de loi N°41.23 portant annulation des dettes dues à la caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime d’assurance maladie obligatoire de base, relatives aux cotisations, augmentations et dépenses liées aux poursuites et amendes, à la charge des catégories de professionnels, travailleurs indépendants et personnes non-salariés exerçant une activité libérale.
Ce texte juridique vise à trouver une solution à la problématique du déséquilibre financier et à annuler les dettes dues au profit de la Caisse nationale de sécurité sociale, et ce, selon des conditions et des règles qui ont été vérifiées. Cette démarche a pour but de trouver une solution au problème de l'accumulation des dettes, ainsi qu'aux augmentations, aux dépenses liées aux poursuites et amendes, et à la suspension des services d'assurance maladie au profit des assurés concernés et de leurs ayants droit.
Ce choix de règlement permettra aux personnes concernées d'ouvrir une nouvelle page avec la Caisse pour faciliter la mise en application de la loi-cadre relative à la protection sociale, ce qui est susceptible d’assurer l'équilibre financier de la Caisse nationale de sécurité sociale à moyen et long terme.