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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Rapports de la commission
Projet de loi organique N°30.24 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
- Rapport de la commission -1 ère lecture