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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°28.08 organisant la profession d'avocat
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupement PJD
Date de dépôt: Mardi 18 avril 2023
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Mardi 2 mai 2023
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