Proposition de loi complétant l'article 23 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière, tel que modifié

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du rassemblement national des indépendants Date de dépôt: Mardi 9 janvier 2024

Commission

Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 22 janvier 2024