Proposition de loi complétant l'article 111 de la loi N°17.04 portant code du médicament et de la pharmacie
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi organique émanant des député(e)s du groupe socialiste, opposition ittihadi
Date de dépôt: Mercredi 3 mai 2023
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 22 mai 2023
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