Projet de loi N°59.23 portant création de l’Agence nationale d’aide sociale
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 22 novembre 2023
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 22 novembre 2023
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 27 novembre 2023
Résultat du vote : Unanimité.
