Projet de loi N°57.22 modifiant et complétant la loi N°59.14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 10 octobre 2023
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mercredi 18 octobre 2023
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 29 janvier 2024
Résultat du vote adopté à la majorité .
