Projet de loi N°41.23 portant annulation des dettes dues à la caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime d’assurance maladie obligatoire de base, relatives aux cotisations, augmentations et dépenses liées aux poursuites et amendes, à la charge des catégories de professionnels, travailleurs indépendants et personnes non-salariés exerçant une activité libérale
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 30 octobre 2023
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mardi 31 octobre 2023
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 13 novembre 2023
Résultat du vote : Unanimité.
