Projet de loi N°39.22 modifiant et complétant le Dahir n°1.57.187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 28 juin 2023
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mercredi 5 juillet 2023
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 17 juillet 2023
Résultat du vote adopté à la majorité : "Oui":126, "Non": 0, "Abstentions": 13.
