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Commission des secteurs sociaux:2021-2026
Projet de décret-loi n°2.23.195 édictant des dispositions relatives à l’organisation des élections des Conseils régionaux des pharmaciens du Nord et du Sud
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 5 avril 2023
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Jeudi 6 avril 2023
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