Projet de loi N°60.17 relatif à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, certaines catégories d'employés et d'autres personnes non salariées exerçant une activité libérale
First reading
Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber
Source text: : Chambre des Conseillers
Filing date: Wednesday 13 June 2018
The Committee
Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵓⵙⵙⵍⵎⴷ ⴷ ⵜⴷⵍⵙⴰ ⴷ ⵓⵎⵢⴰⵡⴰⴹ On ⴰⵢⵏⴰⵙ 18 June 2018
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
ⴰⵢⵏⴰⵙ 23 July 2018
Result of voting : Adopté à la majorité des voix. Nombre de votants par "Oui"=88, Nombre de votants par "Non"=16, Nombre d'"Abstentions"=26..
