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Proposition de loi modifiant et complétant les articles 1 et 43 de la loi N°09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel

First reading

Office of the House of Representatives
Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki Filing date: Tuesday 15 October 2024
The Committee
Submitted to Internal Affairs, Territorial Authorities, Housing, City Policy, and Administrative Affairs Committee On Monday 23 December 2024

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