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Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives:2021-2026
مقترح قانون تنظيمي يقضي بتتميم المادة 205 من القانون التنظيمي رقم 112.14 المتعلق بالعمالات والاقاليم
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقدم به السيدات والسادة النواب: إدريس السنتيسي، محمد والزين، نبيل الدخش، عادل السباعي، محمد إبراهيم البوفريسي، عبد الحق الشفيق، سكينة لحموش وعبد المجيد بن كمرة أعضاء الفريق الحركي
Date de dépôt: Mardi 12 novembre 2024
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives le Lundi 16 décembre 2024
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