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إعداد مسودة مشروع قانون يتعلق بالأتاوى والأجور على الخدمات المقدمة والغرامات المستحقة لفائدة الجماعات الترابية
Date :
الوزارة المعنية : إعداد مسودة مشروع قانون يتعلق بالأتاوى والأجور على الخدمات المقدمة والغرامات المستحقة لفائدة الجماعات الترابية
الفريق المعني : Groupe Socialiste - Opposition Ittihadi
النائب المعني : عبد الحق امغار
السؤال المرتبط :
العجز الذي تعيشه الجماعات الترابية