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إعداد مسودة مشروع قانون يتعلق بالأتاوى والأجور على الخدمات المقدمة والغرامات المستحقة لفائدة الجماعات الترابية
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الوزارة المعنية : إعداد مسودة مشروع قانون يتعلق بالأتاوى والأجور على الخدمات المقدمة والغرامات المستحقة لفائدة الجماعات الترابية
الفريق المعني : Groupe Istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme
النائب المعني : سميرة حجازي
السؤال المرتبط :
صعوبات تحصيل الجبايات المحلية