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Proposition de loi complétant l'article 36 de la loi N°72.18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et la création de l'Agence nationale des registres (ANR)

First reading

Office of the House of Representatives
Source text: Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste - opposition ittihadi Filing date: Monday 8 July 2024
The Committee
Submitted to Internal Affairs, Territorial Authorities, Housing, City Policy, and Administrative Affairs Committee On Monday 29 July 2024

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