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Groupe Istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme:2021-2026
Questions Orales
Question number:
6370
Objet: مسطرة نزع الملكية
Date réponse: pas de réponse
الفريق
واضعي السؤال
Question:
تعرف مسطرة نزع الملكية كإجراء قانوني يدخل ضمن السياسة العمرانية التي دأبت المصالح الإدارية القيام بها عدة اختلالات بنيوية، من منطقة إلى أخرى. فما هي الإجراءات التي تقومون بها لضمان التنفيذ السليم لهاته المسطرة بالشكل الذي يحقق سياسة الدولة ويحافظ على حقوق ذوي الحقوق على حد سواء؟