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Groupe Istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme:2021-2026
Questions Orales
Question number:
2529
Objet: مآل مشروع القانون رقم 16.10 المتعلق بتغيير وتتميم مجموعة القانون الجنائي بعد سحبه
Date réponse: pas de réponse
الفريق
واضعي السؤال
Question:
مرت منظومة القانون الجنائي بعدة مخاضات، لم تتم للأسف دورتها الكاملة في الصدور خصوصا وأن من القوانين من عمر طويلا في دهاليز الحكومة والبرلمان. لذا، نسائلكم عن مصير مشروع القانون رقم 16.10 المتعلق بتغيير وتتميم مجموعة القانون الجنائي بعد سحبه؟