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Commission des secteurs sociaux:2016-2021
Projet de loi-cadre N°09.21 relatif à la protection sociale
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mardi 9 mars 2021
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mercredi 10 mars 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 15 mars 2021
Résultat du vote : Unanimité.
