Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE:2016-2021
Projet de loi N°43.20 relatif aux services de confiance pour les transactions électroniques
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 2 novembre 2020
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE le Mercredi 11 novembre 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 8 décembre 2020
Résultat du vote : Unanimité.
