Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE:2016-2021
Projet de loi N°75.19 portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, signé par le Royaume du Maroc le 25 juin 2019
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 27 janvier 2020
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE le Mercredi 29 janvier 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 16 novembre 2020
Résultat du vote : Unanimité.
