Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE:2016-2021
Projet de loi N°100.18 portant approbation de l'accord sur l'assistance juridique en matière pénale, entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 1 mars 2019
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE le Lundi 11 mars 2019
Séance plénière
Résultat du vote : Unanimité.
