Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE:2016-2021
Projet de loi N°103.18 portant approbation de l'accord de coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale, de notification des plis et documents judiciaires, des commissions rogatoires et d’exécution des jugements, ordonnances et sentences arbitraires entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 1 mars 2019
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE le Lundi 11 mars 2019
Séance plénière
Résultat du vote : Unanimité.
